Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1994 ; Sté Equipbail — pourvoi c/ CA Caen, 27 févr. 1992). Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ne sont pas contraires à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il protège (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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