Régimes matrimoniaux. — Pouvoirs des époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 mars 1994 ; Mme B... cl H... — pourvoi c/ CA Angers, 8janv. 1992). Après la dissolution de leur mariage par le divorce, les ex-époux sont libres de liquider leur régime matrimonial comme ils l'entendent et de passer, à cet effet, toutes conventions transactionnelles, sous réserve des droits des créanciers tels que fixés par l'article 882 du Code civil ; ayant constaté, en l'espèce, que la communauté n'avait pas été liquidée avant le jugement de divorce, c'est à bon droit qu'une (...)

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N°23 . 1994-06-08


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