Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement. Assiette),

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 mars 1994 ; DRASS des Pays de la Loire : Aff. Sté Rineau c/ URSSAF d'Angers — pourvoi c/ CA Angers, 3e ch. soc., 3 oct. 1991). a) La période considérée, qui est visée par l'article R. 243-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale pour l'application d'un plafond réduit lors de la régularisation annuelle des cotisations, en cas de mois incomplet, est la période travaillée. Après avoir exactement rappelé que le plafond était notamment réduit pour tenir compte des périodes (...)

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N°23 . 1994-06-08


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