Vente. — Vente d'animaux domestiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 mars 1994 ; Sté coopérative Capridoc c/ Papin — pourvoi c/ CA Nîmes, 16 mai 1991). Si aux termes de l'article 285 du Code rural, seule la brucellose constitue un vice rédhibitoire pour l'espèce caprine, les règles légales de la garantie dans la vente des animaux domestiques définies par les articles 284 et suivants du Code rural peuvent être écartées au bénéfice des articles 1641 et suivants du Code civil par une convention de garantie, qui peut être implicite et résulter de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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