AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Communautés européennes. — Télécommunications (Terminaux).

Communautés européennes. — Télécommunications (Terminaux).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 févr. 1994 ; Proc. gén. près CA Versailles — pourvoi c/ CA Versailles, 17 oct. 1991). La procédure d'agrément à laquelle les décrets des 11 juillet 1985, 28 janvier 1986 et 19 mai 1989 subordonnaient toute mise sur le marché de terminaux de télécommunication — en ce qu'elle confiait la formalisation des spécifications techniques auxquelles devaient satisfaire ces matériels et le contrôle de leur application à des organes relevant tous directement de l'Administration des Postes (...)

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N°23 . 1994-06-08


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