AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Compétence administrative ou judiciaire. — Militaire (Accident de la circulation).

Compétence administrative ou judiciaire. — Militaire (Accident de la circulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 févr. 1994 ; Grosgeorges — pourvoi c/ Trib. aux armées des forces françaises en Allemagne, 19 mars 1993). Le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne qui, pour déclarer un militaire personnellement responsable de l'accident de la circulation au cours duquel un passager transporté a été blessé, et prononcer la mise hors de cause du Trésor public en qualité de civilement responsable, énonce que l'intéressé, lieutenant de l'armée de terre, commandant un dépôt des armées, (...)

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N°23 . 1994-06-08


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