AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Prescription (en matière pénale). — Action publique (Point de départ).

Prescription (en matière pénale). — Action publique (Point de départ).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 févr. 1994 ; CAF du Tarn — pourvoi c/ CA Toulouse, 11 févr. 1993). La prescription de l'action publique relative au délit de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement, prévue par l'article L. 351-12 du Code de l'urbanisme, ne commence à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment obtenue. La cour d'appel qui, pour déclarer prescrits les faits de cette nature, retient, d'une part, que la prévenue a (...)

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N°23 . 1994-06-08


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