AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Lille, 4 mars 1993 ; Louis). En application du décret du 11 mai 1937, le recteur est tenu de retirer sa délégation à un maître d'internat qui n'a pu fournir aucun justificatif d'inscription en université pour l'année scolaire considérée. Dans une telle hypothèse, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et ne peut donc prétendre au bénéfice du revenu de remplacement prévu par la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage. M Ducarouge, (...)

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N°23 . 1994-06-08


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