AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 231° Collectivités locales. — Régions. 2° Enseignement. — Enseignement privé.

1° Collectivités locales. — Régions. 2° Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Orléans, 2 nov. 1993 ; Robin). Aux termes de l'article 13-11 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique en vue de l'accomplissement, pour le compte de cette collectivité, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Bien que la loi du 22 juillet 1983 ait confié à la région la charge d'établir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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