AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Construction-Urbanisme. — A) Certificat d'urbanisme. B) Permis de construire.

Construction-Urbanisme. — A) Certificat d'urbanisme. B) Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Orléans, 12 oct. 1993 ; Corbin). Si l'article L. 411-1 du Code de l'urbanisme interdit au maire de refuser un permis de construire demandé dans le délai d'un an suivant la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respectant les dispositions mentionnées dans ce certificat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le maire rapporte un certificat d'urbanisme illégal dans le délai de recours contentieux. En refusant le permis de construire sollicité, le maire doit être regardé comme ayant implicitement (...)

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N°23 . 1994-06-08


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