Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Versailles, 12 juill. 1993 ; Sté de l'autoroute Paris-Normandie). Des bâtiments à usaqe de bureaux et de local d'exposition d'une surface de 1.900 m2 destinés à abriter les services de la société chargée d'étudier et de conduire les travaux principaux d'une autoroute ne peuvent être assimilés à de simples baraques installées provisoirement pour abriter les activités nécessaires à la conduite quotidienne des travaux. Leur construction nécessite un permis de construire. L'annulation juridictionnelle (...)

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N°23 . 1994-06-08


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