Contentieux administratif. — intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Lille, 8juill. 1993 ; Assoc. Bien Vivre à Saint-Amand). Une association ayant pour principal objet d'étudier et de résoudre les problèmes d'intérêt général ayant trait à la vie locale et pour fins de devenir une « jeune chambre économique » ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant une société à construire et exploiter une station de transit d'ordures ménagères et une déchetterie. M Fraysse, Prés. ; MM. Mulsant, Rapp. ; Barbillon, Comm. (...)

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N°23 . 1994-06-08


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