Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Lyon, 5 oct. 1993 ; Mme Duperray). Un conseiller municipal peut, en cette qualité, être appelé, dans les cas prévus à l'article L. 122-13 du Code des communes, à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens de la commune. Dès lors, la prohibition édictée par l'article 1596 du Code civil, qui interdit aux administrateurs des biens des communes de s'en rendre adjudicataires, fait obstacle à ce qu'un conseiller municipal acquière un immeuble appartenant à sa commune. Bien que (...)

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N°23 . 1994-06-08


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