Départements et communes. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 20 oct. 1993 ; Decouzon). Ni les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1979, qui ne limitent pas à la notion de domicile les facteurs pouvant être pris en compte pour la fixation des tarifs, ni le principe d'égalité entre usagers du service public n'interdisaient au conseil général de la Charente-Maritime de tenir compte de la différence de situation existant entre les personnes résidant de manière permanente sur l'île de Ré et celles qui, alors même qu'elles y sont légalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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