Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Nouméa, 17 nov. 1993 ; Dupré). Il résulte de l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que les experts convoqués par le président de la commission ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. La présence, lors du vote de la commission sur la proposition de licenciement d'un agent pour insuffisance professionnelle, d'un médecin entendu comme expert (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement