Installations classées. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(TA Limoges, 25 mai 1993 ; Sté Wattelez). Lorsqu'une exploitation a été autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation ne peut utilement invoquer la cession de son fonds de commerce et de son stock pour s'exonérer des responsabilités qu'il encourt au titre de cette législation dès lors que le cessionnaire ne s'est pas régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant en adressant au préfet, dans le délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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