Médecine. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 14 mars 1994, req. n° 57329 ; CPAM de Paris). Si la règle pénale de confusion des peines en cas de concours réel d'infractions ne trouve pas à s'appliquer en matière disciplinaire, cette circonstance ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction disciplinaire d'un ordre professionnel, telle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant postérieurement à la section disciplinaire du même conseil, autre juridiction disciplinaire du même (...)

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N°23 . 1994-06-08


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