AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Nationalité. — Procédure. Français établis hors de France. Demandes de certificats de nationalité. Juridiction territorialement compétente. Détermination. Instr. 20 avr. 1959. Application. Étude en cours

Nationalité. — Procédure. Français établis hors de France. Demandes de certificats de nationalité. Juridiction territorialement compétente. Détermination. Instr. 20 avr. 1959. Application. Étude en cours

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4254 : JO Sénat Q, 7 avr. 1994, p. 810). M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 31-1 nouveau du Code civil relatif à la compétence territoriale des tribunaux d'instance chargés de la délivrance des certificats de nationalité, Il lui expose que le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 n'a fixé aucune règle de compétence territoriale en ce qui concerne les demandes de certificats de (...)

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N°23 . 1994-06-08


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