AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Sociétés à responsabilité limitée. — Augmentation du capital. Compensation de créances. Arrêté de compte facultatif. Précautions. Responsabilités encourues

Sociétés à responsabilité limitée. — Augmentation du capital. Compensation de créances. Arrêté de compte facultatif. Précautions. Responsabilités encourues

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4146 : JO Sénat 0, 7 avr. 1994, p. 811). M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des sociétés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si par analogie avec les sociétés anonymes, le gérant d'une SARL doit établir un arrêté de compte en cas de libération de l'augmentation de capital par compensation avec une créance sur la société (Quest. 10 mars 1994). (...)

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N°23 . 1994-06-08


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