TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Usufruit réservé CA Caen, 1re ch. civ., 24 janv. 1995 ; Cne d'Arromanches c/ Assoc. dite "Comité du débarquement" : Juris-Data n° 040417. La durée de l'usufruit réservé par une personne morale qui a fait donation de la nue-propriété d'un bien à une commune, peut être différente de celle édictée par l'article 619 du Code civil pour l'usufruit accordé, car la liberté du donateur n'étant limitée que par le seul principe de l'irrévocabilité de la donation, il peut se réserver à lui-même l'usufruit qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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