TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations CA Caen, 1re ch. civ., 21 mars 1995 ; Épx Lamsyah c/ SA HLM dpt de l'Orne : Juris-Data n° 040422. Une société d'HLM, qui stipule aux termes d'un contrat de location que le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers, après examen du cas avec le service social du secteur, ne peut prétendre qu'il s'agit d'une formalité laissée à son "entière discrétion" qui ne constitue pour elle qu'une "simple faculté", alors que cette clause, outre le fait qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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