TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge CA Caen, 1re ch. civ., 25 janv. 1995 ; Fédération dptle des synd. d'exploitants agricoles de la Manche et a. c/ Hamel : Juris-Data n° 040423. Une fédération syndicale agricole, lorsque l'un de ses adhérents constitue une liste électorale dont l'intitulé comporte le nom de l'organisation sans que celle-ci en ait autorisé l'usage, est bien fondée à demander que celui à qui elle a, par ses votes, expressément refusé l'investiture pour l'accorder à une liste concurrente, ne puisse utiliser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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