TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 30 mars 1995 ; Mme Ilaregui c/ CPAM du Var - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 janv. 1993. Les juges du fond ont à bon droit décidé que l'accident dont a été victime l'intéressé qui s'est noyé en prenant un bain sur la plage de l'hôtel où il séjournait alors qu'il avait été envoyé par sa société en mission à Malaga ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du fait que la victime, au moment de l'accident, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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