TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Agence Havas c/ Mme Rat et a. - pourvoi c/ CA Reims, 25 juin 1992. Une agence de voyages ne saurait réclamer le solde du prix de billets d'avion, résultant de l'annulation du vol, en se fondant sur la demande de délai de paiement de ses clients qui n'emporte pas, à elle seule, reconnaissance du bien-fondé des prétentions et ne traduit pas la volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à l'action du prestataire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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