TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Compétence territoriale. B) Compétence d'attribution. C) Contredit Cass. com., R., 21 mars 1995 ; Lloyd's Register of Shipping c/ Sté Mobil North See ltd - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. sect. urgences, 10 juin 1992. En l'absence de convention internationale applicable au litige, c'est à bon droit que les juges se sont référés aux règles de procédure internes. Il résulte des éléments du dossier que la succursale avait compétence pour représenter l'organisme en cause sur le territoire national et que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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