TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Période d'essai Cass. soc., R., 29 mars 1995 ; Sté Pierre Ucko c/ Perrin - pourvoi c/ CA Paris, 6 mai 1991. Les juges du fond ont pu décider que le salarié n'avait pas été licencié en période d'essai et conclure à l'inexistence de cette dernière dès lors que, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de celle instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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