TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 28 mars 1995 ; Mokhtari - pourvoi c/ TI Orange, 3 févr. 1995. Manque de base légale au regard de l'article L. 30 du Code électoral la décision du tribunal qui pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune retient que l'électeur a été naturalisé avant le 31 décembre 1994 et qu'il aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision alors qu'il convenait de rechercher si l'intéressé avait eu effectivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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