TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge Cass. 1re civ., C., 28 mars 1995 ; Préfet de la Réunion c/ Mme J... B... - pourvoi c/ CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 juill. 1992. Aux termes de l'article 125 du Nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Il résulte des articles 356 et 371-2 du Code civil, qui sont d'ordre public, que seuls les père et mère de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière ont qualité pour défendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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