TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Cass. 3e civ., C., 29 mars 1995 ; Épx Philippe c/ Mme Lechaudel - pourvoi c/ CA Nancy, 26 févr. 1993. a) Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou à défaut une autorisation de justice. Viole l'article 815-3 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail rural à la demande de la soeur du preneur à bail rural, retient que deux mises en demeure et un (...)

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N°23 . 1995-06-07


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