TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 28 mars 1995 ; Tardy c/ Mme Comoz - pourvoi c/ CA Grenoble, 3 mars 1993. Dans le cadre d'une association entre médecins, le contrat par lequel l'un s'engage à présenter à l'autre une partie de la clientèle ne porte pas atteinte au principe de libre choix du médecin par le malade. Par ailleurs, ne s'agissant pas d'une véritable cession de clientèle, la convention ne saurait être annulée pour objet et cause illicites.

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N°23 . 1995-06-07


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