TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Saisie-revendication Cass. 2e civ., R., 29 mars 1995 ; Épx d'Orléans c/ Cts d'Orléans - pourvoi c/ CA Paris, 2 juill. 1993. C'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de prononcer la mainlevée de la saisie-revendication après avoir constaté que certains des objets proposés à la vente présentent un rapport direct avec divers membres de la famille d'Orléans, descendants ou alliés du roi Louis-Philippe et sont revêtus d'une grande valeur affective. La cour d'appel a pu en déduire, sans inverser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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