TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Créanciers. B) Cautionnement Cass. com., R., 28 mars 1995 ; Sté Case Poclain c/ Naudin et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 19 janv. 1993. A) C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la responsabilité du concédant qui a rompu le contrat en raison d'un défaut de paiement, alors qu'il avait consenti une ouverture de crédit, non dépassée, dont la preuve résultait d'actes de cautionnement et des relevés de comptes du concessionnaire, nonobstant l'absence de stipulation d'intérêts. B) Il résulte de l'article 46 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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