TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Liquidation judiciaire Cass. com., R., 28 mars 1995 ; SCI Les Lavandières c/ Mandin et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 9 juill. 1992. Dès lors qu'il existait des mouvements de fonds anormaux d'une société à responsabilité limitée en faveur d'une société civile immobilière, que ces deux sociétés, dirigées par la même personne, formaient en réalité une seule entreprise dont le patrimoine immobilier avait été constitué grâce aux ressources de la première, et que la SCI avait pour unique finalité de faire (...)

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N°23 . 1995-06-07


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