TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., R., 28 mars 1995 ; Joliot c/ Bourrel - pourvoi c/ CA Montpellier, 26 mai 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a infirmé le jugement ouvrant, sur le fondement de l'article 182, alinéas 2 et 5, de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un dirigeant. En effet, la cour ayant relevé que les actes, à propos desquels il était reproché au dirigeant d'avoir favorisé son intérêt personnel ou celui d'une société dont il possédait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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