TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Effets Cass. com., R., 28 mars 1995 ; Barthe c/ Épx Villechalane - pourvoi c/ CA Bordeaux, 27 juin 1991. L'inopposabilité de la période suspecte ne peut atteindre que l'état liquidatif dressé en exécution du jugement homologuant la convention portant changement de régime matrimonial et non cette convention ou le jugement. Dès lors, une cour d'appel qui n'a pas dit le syndic forclos mais irrecevable dans sa demande en inopposabilité de l'acte contenant la modification de régime, ne peut se voir reprocher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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