TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23

EXTRAIT *

Introduction de l'instance. B) Intérêt pour agir Vins d'appellation d'origine contrôlée CE, 3e et 5e sous-sect., 10 févr. 1995, req. n° 137560 ; Cne de Fontaine-sur-Ay. 1° A) Il résulte des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifié par l'article 6 de la loi du 22 juillet 1927, en vigueur à la date du 25 août 1928 que le procès-verbal de la commission communale du 25 août 1928 constitue une mesure préparatoire, qui ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'aire de l'appellation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1995-06-07


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