Droit judiciaire privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

Etude par Loïc CADIET Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

S'ajoutant au flux régulier de décisions portant sur la responsabilité des magistrats et de l'État du fait de la fonction juridictionnelle (V. cette chronique in JCP 1992, éd. G, I, 3587, n° 3 ; JCP 1994, éd. G, I, 3755, n° 3 ; - 3805, n° 2 et 1995, éd. G, I, 3891, n° 1. - Adde D. Ludet, Quelle responsabilité pour les magistrats : Pouvoirs 1995, n° 74, p. 119 à 137), un arrêt de la Cour de cassation, reprenant une définition traditionnelle de la faute lourde, exigée en la matière, en précise le champ (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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