TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 20 mars 1996 ; Epx de Beauregard c/ de Saussine - pourvoi c/ CA Paris, 23 nov. 1993 (Juris-Data n° 001022). Par convention du 5 juin 1988, les locataires d'un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie 2B ont accepté de restituer au bailleur une partie des lieux loués à condition d'avoir la jouissance du logement sans que le bailleur ou ses héritiers puissent invoquer le bénéfice des articles 18 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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