TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 20 mars 1996 ; Lemoine c/ Mme Delamarre, Vve Lemoine - pourvoi c/ CA Amiens, 27 janv. 1994 (Juris-Data n° 001024). Après le décès de son père, un fils issu d'un premier mariage reprochait aux juges d'avoir préférentiellement attribué à la veuve du de cujus les baux dont ce dernier était titulaire. Ayant retenu que la participation à l'exploitation, condition pour bénéficier du transfert, si elle ne doit pas être nécessairement continue pendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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