TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Préemption Cass. 3e civ., R., 20 mars 1996 ; Mendel c/ Werner et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 21 janv. 1994 (Juris-Data n° 001028). Ayant relevé que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le lendemain de la signature de l'acte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la commune ne pouvait exercer un droit de préemption sur des parcelles situées à l'intérieur (...)

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N°23 . 1996-06-05


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