TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Résolution Cass. 1re civ., C. partielle, 19 mars 1996 ; Jacquemin c/ Van Poucke - pourvoi c/ CA Nancy, 20 sept. 1993 (Juris-Data n° 001018). La résolution ayant pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties en l'état, doit être cassé l'arrêt, qui, statuant sur les restitutions afférentes à la résolution d'un protocole entre associés, estime que la répétition de la valeur des titres acquis en vertu de ce protocole - corrélative à la restitution de ces titres -, doit se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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