TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Opposition Cass. soc., C., 20 mars 1996 ; SA Base de Bressols c/ Balax - pourvoi c/ CA Toulouse, 8 janv. 1993 (Juris-Data n° 000992). L'opposition de l'organisation syndicale non signataire de l'accord d'entreprise litigieux n'ayant pas été formée par des personnes mandatées par ce syndicat et n'ayant pas été notifiée à l'organisation syndicale signataire, la cour d'appel qui a donné effet à cette opposition a violé l'article L. 132-26 du Code du travail.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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