TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., C. partielle, 20 mars 1996 ; Vaggagini c/ Sté hôtel motel basque "La Réserve" - pourvoi c/ CA Pau, 25 sept. 1992 (Juris-Data n° 000994). Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail étant, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, recevables en tout état de cause même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé en déclarant irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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