TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 20 mars 1996 ; Chastagnet c/ Coulombeau et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 8 janv. 1992 (Juris-Data n° 001034). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; pour retenir à la charge du passager transporté d'un véhicule, victime d'un accident de la circulation, une faute inexcusable, l'arrêt (...)

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N°23 . 1996-06-05


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