TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Victimes de dommages résultant d'une infraction Cass. 2e civ., R., 20 mars 1996 ; Mme Mougeot c/ Fonds de garantie, ès qual. - pourvoi c/ CA Colmar, 1re ch., 12 oct. 1993 (Juris-Data n° 001189). Il ne saurait être fait grief à l'arrêt, rendu sur appel d'une décision de la commission des victimes d'infraction, de l'absence de communication du dossier au Ministère public. Aucun texte ne rend applicables les dispositions des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale devant la cour d'appel. (...)

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N°23 . 1996-06-05


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