TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés non agricoles Cass. soc., C., 21 mars 1996 ; Caisse nationale de retraite des transports routiers [CNRT] c/ Mme Colmont - pourvoi c/ TASS Lille, 8 mars 1994 (Juris-Data n° 001006). En acceptant l'ajustement des cotisations provisionnelles compte tenu de la radiation de l'intéressée qui a fait apparaître au titre de l'année en litige un crédit de cotisations en sa faveur, les juges du fond ont violé les articles D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale. Aux termes (...)

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N°23 . 1996-06-05


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