TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Transport de marchandises Cass. com., R., 19 mars 1996 ; Sté Somotrans c/ SA SNCM et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 mars 1994 (Juris-Data n° 000988). Ayant relevé que le bulletin de livraison dénommé "billette de sortie" n'avait été remis au mandataire du destinataire qu'à 16 heures 30 le jour du débarquement de la remorque, tandis que celle-ci avait été dérobée à quai entre 15 h et 15 heures 30 le même jour, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise dès lors que la possibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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