TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

EXTRAIT *

Situations dangereuses ou danger imminent. B) Médecine du travail Cass. soc., C., 20 mars 1996 ; Adli c/ Sté SGDE - pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. A, 9 nov. 1992 (Juris-Data n° 000996). Contrairement à ce qu'ont décidé les juges du fond dont la décision sera cassée, lorsque l'article L. 231-8-1 du Code du travail interdit toute sanction à l'égard du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa (...)

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N°23 . 1996-06-05


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