AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23Conséquences de la dissolution d'une SCPA sur l'activité professionnelle des anciens associés

Conséquences de la dissolution d'une SCPA sur l'activité professionnelle des anciens associés

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

Commentaire par Raymond MARTIN Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

EXTRAIT *

La dissolution d'une société civile professionnelle emporte pour conséquence que ses associés recouvrent le droit d'exercer à titre individuel. Sociétés civiles professionnelles Associés Mésentente Retrait Dissolution Liquidateur Traitement des dossiers en cours Anciens associés Poursuite de l'exercice individuel de la profession (oui) CA Bordeaux, 1re ch. A, 8 juin 1995 ; Me Calmels et a. c/ Conseil de l'Ordre des avocats de la Charente. Note . 1. - Lorsque nous avons été amenés, après la réforme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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