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La Cour de cassation face à la Convention européenne des droits de l'homme

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1996 - n° 23

Etude par Annie GOURON-MAZEL Ingénieur de recherches à l'IRETIJ, Faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

1. - Signée le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - CEDH - constitue un véritable modèle de protection internationale des droits de l'homme. En effet, non seulement la Convention définit un certain nombre de droits reconnus à toutes personnes relevant des juridictions des États signataires, mais aussi elle organise le contrôle du respect des engagements de ces mêmes États. Sur ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1996-06-05


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